PAPIERS À CONSERVER

QUELS PAPIERS GARDER ? LESQUELS JETER ?

Sur le site officiel de l'administration française : service-public.fr http://www.service-public.fr

il y a une fiche pratique, très bien faite, concernant les papiers à conserver, fiche sous de lien : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F19134.xhtml

 et cette fiche est détaillée ci-dessous suivant le classement :

  • assurance
  • automobile
  • banque
  • famille
  • impôt et taxe
  • logement
  • santé
  • vie professionnelle

+ papiers d'une personne décédée

PAPIERS d'ASSURANCE : délais de conservation

 

 

type de document

 

durée de conservation

 

précisions

Quittances, avis d'échéance,   courriers de résiliation, preuves du règlement

Date du document + 2 ans

 

Contrat

Durée du contrat + 2 ans

 

Relevé d'information automobile

Permanente

 

Assurance-vie

10 ans

Ce délai s'applique au   bénéficiaire de l'assurance dès qu'il a connaissance du contrat.

Dommages corporels

10 ans

 

PAPIERS d'AUTOMOBILE : délais de conservation

 

 

type de document

 

durée de conservation

 

précisions

P.V pour amende forfaitaire

3 ans

Si le Trésor public n'a rien fait   pour obtenir le paiement de l'amende 3 ans après sa notification,   l'automobiliste ne doit plus rien.

Factures (achat, réparation...)

Durée de conservation du véhicule

+ 2 ans en cas de revente (vice caché)

Certificat d'examen du permis de   conduire

4 mois

+ jusqu'à réception du permis

PAPIERS de BANQUE : délais de conservation

 

 

type de document

 

durée de conservation

 

précisions

Chèques à encaisser

1 an et 8 jours

Passé ce délai, le chèque ne peut   plus être encaissé mais la dette reste due.

Contrat de prêt (immobilier et   consommation) et autres justificatifs

2 ans

À compter de la dernière échéance

Relevés de compte, talons de   chèque

5 ans

Un débit frauduleux peut être   contesté dans un délai maximum de 18 mois.

PAPIERS de FAMILLE : délais de conservation

 

 

type de document

 

durée de conservation

 

précisions

Actes d'état civil (copies   intégrales et extraits)

Permanente

Certaines procédures nécessitent   un acte d'état civil récent.

Avis de versement d'allocations   familiales

3 ans

Délai de reprise en cas de trop   versé (5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration). L'allocataire a 2   ans pour agir en paiement de ses prestations.

Jugement de divorce, jugement   d'adoption

Permanente

En cas de perte, une copie est   fournie par le tribunal.

Acte de reconnaissance d'un   enfant

Permanente

La mairie peut en délivrer une   copie.

Contrat de mariage ( documents   relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs)

Permanente

En cas de perte du contrat de   mariage, s'adresser au notaire qui l'a établi.

Livret de famille

Permanente

En cas de perte, un duplicata peut être obtenu à la mairie.

PAPIERS d'IMPÔTS & TAXES : délais de conservation

 

 

type de document

 

durée de conservation

 

précisions

Déclarations de revenus et avis   d'imposition sur le revenu

3 ans

À compter de l'année qui suit   l'année d'imposition

(exemple : déclaration 2009 à   conserver jusqu'à la fin 2012)

Avis d'impôts locaux (taxe   foncière, taxe d'habitation)

1 an

3 ans en cas de dégrèvement,   exonération ou abattement

PAPIERS de LOGEMENT : délais de conservation

 

 

type de document

 

durée de conservation

 

précisions

Factures d'électricité et de gaz

5 ans

Délai pour contester une facture.

Le fournisseur a 2 ans pour agir   en paiement contre un abonné.

Factures d'eau

5 ans

Délai pour contester une facture.

Pour agir en paiement contre un   abonné, le fournisseur a :

  •   4 ans (fournisseur public),
  •   2 ans (fournisseur privé)

Factures de téléphonie (fixe et   mobile) et internet

1 an

 

Preuve de restitution de matériel   (box)

2 ans (à compter de la   restitution)

 

Factures liées aux travaux

10 ans ou 2 ans selon la nature   des travaux

  •   Gros-œuvre : 10 ans
  •   Petits travaux (fenêtres par exemple) : 2 ans

Certificats de ramonage

Durée d'occupation du logement +   1 an

 

Attestations d'entretien annuel   des chaudières

Durée d'occupation du logement +   2 ans

 

Titre de propriété

Permanente

 

Preuve du paiement des charges de   copropriété, correspondances avec le syndic , procès verbaux des assemblées   générales de copropriété...

10 ans

 

Contrat de location, état des   lieux, quittances de loyer

Durée de la location + 3 ans

Ces délais s'appliquent aux   logements loués comme résidence principale (vides ou meublés).

Courrier de révision de loyer

Durée de la location + 1 an

Ce délai s'applique aux logements loués à titre de résidence principale (vides ou meublés).

Inventaire du mobilier pour les   locations meublées

Durée de la location

Jusqu'à la restitution de l'éventuel   dépôt de garantie

Échéance APL

2 ans

 

PAPIERS de SANTÉ : délais de conservation

 

 

type de document

 

durée de conservation

 

précisions

Récapitulatif de remboursements   d'assurance maladie et maternité

2 ans

Délai de reprise du trop perçu (5   ans en cas de fraude ou de fausse déclaration)

Carte de mutuelle, demande de   remboursement ...

Variable selon l'organisme

Voir les délais prévus dans le   contrat

Ordonnances

1 an minimum

  •   Délivrance de lunettes : 3 ans (personne de plus de 16 ans)
  •   Délivrance d'audioprothèses : pas de délai

Preuves du versement d'indemnités   journalières

Jusqu'à liquidation des droits à   la retraite

 

Carnet de vaccination, carte de   groupe sanguin, carnet de santé

Permanente

Carnet de santé d'un enfant à   conserver au moins jusqu'à sa majorité

Certificats, examens médicaux, radiographies

Permanente

Documents utiles en cas de   rechute ou d'aggravation de l'état de santé

PAPIERS de la VIE PROFESSIONNELLE : délais de conservation

 

 

type de document

 

durée de conservation

 

précisions

Bulletins de salaire, contrat de   travail, certificats de travail.

Jusqu'à liquidation de la   retraite

Le salarié dispose de 3 ans pour   réclamer un arriéré de salaire.

Attestation assedic ou pôle   emploi

Jusqu'à obtention de l'allocation   chômage

Ce document peut être utile dans   le cadre du calcul des droits à la retraite.

Reçu pour solde de tout compte

6 mois

À compter de la signature du   salarié (3 ans à défaut de signature)

Échéances allocations chômage

3 ans

Délai de reprise du trop perçu   (10 ans en cas de fraude ou fausse déclaration).

Ce document peut être utile dans   le cadre du calcul des droits à la retraite.

Titres de paiement de la pension   de retraite

Permanente

Documents utiles pour le calcul   des droits à la pension de réversion

PAPIERS D'UNE PERSONNE DÉCÉDÉE

Les délais de conservation des papiers continuent de s'appliquer après le décès du défunt car certains peuvent prouver des dettes ou des créances transmises aux ayants droit lors de la succession.

Le versement de certaines prestations sociales, après le décès du bénéficiaire, peuvent faire l'objet d'une action en recouvrement auprès des ayants droit pendant 5 ans à compter du décès.

PAPIERS IMPORTANTS : pensez à les scanner et/ou les photocopier

Papiers importants

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