Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS ET DE VENTES

article 1 –objet

Les conditions générales de prestations et de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de SOS SERVICES ADMINISTRATIFS et de son client dans le cadre des prestations administratives réalisées.

Les prestations de SOS SERVICES ADMINISTRATIFS donnent lieu à l’établissement préalable d’un devis. Celui-ci est gratuit et valable 1 mois.

Le devis décrit la nature des prestations, les tarifs et les conditions de paiement.

 

article 2 - commande

Le devis signé par le client et accompagné de la mention « bon pour accord » et du paiement d'un acompte de 30% fait office de bon de commande et vaut acceptation des présentes conditions de vente.

 

article 3 - facturation et règlement

Toute prestation donne lieu à l’établissement d’une facture (TVA non applicable en vertu l’article 293B du Code Général des Impôts). La facture de SOS SERVICES ADMINISTRATIFS doit être réglée à réception, soit par virement bancaire, chèque ou espèces. :

. aucun escompte pour paiement anticipé

. pénalité de retard au taux d’intérêt annuel de 12% + une pénalité de 10% du montant de la facture impayée au titre de clause pénale

. indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement : 40 € (décret n°2012-115 du 2 octobre 2012)

En cas de non-paiement par le client d’une facture à son échéance, SOS SERVICES ADMINISTRATIFS pourra annuler les commandes et prestations en cours sans mise en demeure préalable ni préjudice de toute indemnité et/ou voie d’action.

 

article 4 - tarifs

Les tarifs de SOS SERVICES ADMINISTRATIFS sont exprimés en euros et nets.

Tout forfait entamé est dû en sa totalité.

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur le jour de l’enregistrement de la commande.

SOS SERVICES ADMINISTRATIFS pratique des tarifs libres qui  peuvent faire l’objet d’une révision.

Les tarifs figurant sur le devis et acceptés par le client ne sont pas modifiables.

Les tarifs horaires indiqués sur le site internet ou sur un support publicitaire  ne comprennent ni les fournitures, ni les coûts d'impression, de numérisation, de sauvegarde, ni les frais postaux, ni de déplacements.

Ces frais sont entièrement refacturés au client.

 

article 5 - livraison

Les délais de livraison seront définis lors de l’établissement du devis en fonction de la nature de la prestation et de la charge de travail de SOS SERVICES ADMINISTRATIFS.

À noter que les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sont aucunement garantis.

 

article 6 - délai de rétractation

Le client, conformément à la loi (article L.121-20 du Code de la Consommation), dispose d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la signature du devis.

Les acomptes reçus par SOS SERVICES ADMINISTRATIFS seront restitués au client dans un délai de 15 jours suivant la date de rétractation.

En cas de prestation urgente à la demande du client et effectuée pendant le délai de rétractation, cet article n’est pas applicable.

 

article 7 - communication des données par le client

Le client s’engage à transmettre les informations et/ou documents nécessaires à la réalisation de la prestation convenue entre les 2 parties.

En cas de retard, d’insuffisance ou d’absence de transmission des informations ou documents nécessaires,  SOS SERVICES ADMINISTRATIFS  ne pourra être tenue pour responsable des délais d’exécution supplémentaires.

 

article 8 - propriété intellectuelle

Certaines prestations de SOS SERVICES ADMINISTRATIFS pourront être soumises à droit d’auteur.

 

article 9 - résiliation du contrat par le client

Toute résiliation en cours d’exécution du contrat de la part du client se fera par courrier recommandé avec accusé de réception.

Les acomptes versés et les prestations déjà effectuées ne seront pas remboursés au client.

 

article 10 - obligation de moyen

Pour l'accomplissement des prestations prévues à l'article 1, SOS SERVICES ADMINISTRATIFS s'engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l'art.

En qualité de prestataire de services, SOS SERVICES ADMINISTRATIFS est tenu à une obligation de moyen et non de résultat.

Son activité ne s’exerce pas dans le cadre d’une substitution d’action ou de responsabilité.

Le client convient que SOS SERVICES ADMINISTRATIFS n'encourt aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfice, de trouble commercial, de demande que le client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d'un tiers quel qu'il soit.

 

article 11 - confidentialité

SOS SERVICES ADMINISTRATIFS s’engage à garder confidentiels les informations et documents transmis par le client.

Par ailleurs, conformément à la loi d'août 2004 "Informatique et libertés", le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.

Celui-ci peut exercer ce droit en envoyant un mail à l’adresse électronique de SOS SERVICES ADMINISTRATIFS ou par voie postale.

Le client autorise SOS SERVICES ADMINISTRATIFS à mentionner le nom du client, son logo à titre de référence dans ses supports de communication (plaquette, site internet, présentation publique, rendez-vous commercial, proposition commerciale, relation avec la presse, communiqué de presse, dossier de presse, communication interne, etc).

 

article 12 - refus de prestation

SOS SERVICES ADMINISTRATIFS se réserve le droit de refuser toute prestation qu’elle estimerait contraire aux bonnes mœurs, aux lois en vigueur ou à sa propre éthique.

 

article 13 - litiges

Les présentes conditions de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, celui-ci relèvera de la compétence des tribunaux français concernés.